J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10276
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Arrêté du 29 juin 1999 relatif à la modification du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller dans le Bas-Rhin
NOR : DEFM9954002A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (no 51-598 du 24 mai 1951) ;
Vu le décret du 13 octobre 1953 modifié relatif à l'édification d'un mémorial de la déportation à Struthof ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1950 classant monument historique le sol de l'ancien camp du Struthof ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1959 modifié instituant un droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Vu l'avis émis le 23 février 1999 par la commission exécutive du Comité national du mémorial de la déportation au Struthof,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1959 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant du droit d'entrée visé à l'article 1er ci-dessus est porté à 10 F par personne pour tout visiteur ou groupe inférieur à 10 personnes. Les tarifs d'entrée pour les autres catégories restent inchangés. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. - Le délégué à la mémoire et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret